Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

Article 1 : Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation des sites imkan.tech et imkanspace.com.dz ainsi que la vente de licences logicielles (propriétaires et tierces en tant que revendeur agréé) par la SARL IMKAN SPACE (ci-après « l’E-Fournisseur ») aux clients consommateurs (B2C) et professionnels (B2B) établis en Algérie.

Article 2 : Compte Client et Commandes Hors-Ligne (B2B)

• Achats directs sur le site : Toute commande passée directement en ligne nécessite la création d’un compte client. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. L’historique des commandes, les factures et les clés de licence restent accessibles à tout moment dans son espace client.
• Commandes B2B ou hors-ligne : Pour les commandes professionnelles (B2B) traitées par devis ou bon de commande en dehors du parcours d’achat direct sur le site, la création d’un compte client n’est pas requise. L’ensemble des échanges commerciaux, l’envoi des factures ainsi que la livraison des clés de licence et liens d’activation s’effectuent directement par voie électronique (e-mail) aux adresses officielles communiquées par le Client.

Article 3 : Produits et Disponibilité

Les logiciels proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible (configuration requise, durée de licence, nombre de postes).

• Logiciels Propriétaires : Développés et édités par l’E-Fournisseur.
• Logiciels Tiers : Distribués officiellement par l’E-Fournisseur en qualité de revendeur/distributeur autorisé.

Article 4 : Prix et Facturation

Les prix sont affichés en Dinars Algériens (DZD), en Hors Taxes (HT) et/ou Toutes Taxes Comprises (TTC) selon le profil du client. Une facture conforme à la législation fiscale algérienne est générée automatiquement et envoyée par e-mail après validation du paiement. Conformément au Code de commerce algérien et à la Loi n° 18-05, les données de facturation sont archivées pendant six (6) ans.

Article 5 : Modalités de Paiement

Le règlement des commandes peut s’effectuer par :

• Paiement électronique (E-paiement) : Par carte CIB ou Edahabia via la passerelle de paiement sécurisée Alpay (homologuée GIE Monétique / SATIM).
• Paiement à la livraison (Cash on Delivery - COD) : Règlement en espèces lors de la remise du bon d’activation/facture ou validation par notre agent/transporteur.
• Virement bancaire ou versement : Sur le compte communiqué sur la facture proforma ou la facture commerciale.
• Chèque bancaire : Libellé à l’ordre de SARL IMKAN SPACE.
• Espèces : Dans la limite des seuils autorisés par la loi de finances algérienne en vigueur.

Article 6 : Livraison Numérique

La livraison s’effectue de manière dématérialisée immédiatement après confirmation de la transaction pour les produits disponibles en achat direct, ou sous le délai indiqué dans l’offre pour les produits disponibles sur commande :

1. Pour les achats directs sur le site : Par la mise à disposition permanente de la clé de licence et de la facture dans l’Espace Client (ainsi que par notification e-mail).
2. Pour les achats hors-ligne : Par l’envoi de la clé de licence, du lien d’activation (ou activation directe par l’éditeur) et des instructions de téléchargement/activation à l’adresse e-mail renseignée par le Client.

Article 7 : Absence de Droit de Rétractation et Politique de Remboursement

Conformément à la nature immatérielle des produits logiciels et aux usages du commerce électronique :

• Exclusion de rétractation : Dès lors que la clé de licence numérique a été envoyée par e-mail ou rendue visible dans l’espace client, le produit est considéré comme consommé et descellé. Aucun remboursement, échange ou annulation n’est possible après la délivrance d’une clé d’activation valide.
• Exception (Clé défectueuse) : En cas de clé d’activation reconnue invalide ou non fonctionnelle par notre support technique, l’E-Fournisseur s’engage à remplacer la clé sans frais, dans un délai de 15 jours.

Article 8 : Support Technique et Garanties

L’E-Fournisseur assure le support de premier niveau concernant la livraison, la facturation et l’activation initiale des clés. Pour les logiciels tiers, la garantie de fonctionnement, les mises à jour et le support technique avancé relèvent des conditions de l’éditeur d’origine.

Article 9 : Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit algérien. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, les tribunaux territorialement compétents du ressort de Rouïba, Alger, seront seuls saisis.